Auprès de qui se procurer un certificat de non gage

Quelles informations comporte un certificat de situation administrative



Tout certificat de non gage est fourni par la préfecture. Effectivement, les interdictions de vente de voitures figurent dans un système dédié. Il y a 2 formes de certificat situation administrative.

Certificat non gage gratuit

Le certificat de non gage "simple" certifie juste que le bien peut être cédé dès lors qu'il n'est pas en gage. Ce document permet notamment d'établir que la voiture n'est plus sous crédit, ne fait pas l’objet d’une procédure dite "véhicule endommagé". C’est ce document qui s'avère requis lors de la vente d’un véhicule.

pour sa part, le certificat détaillé fournit de multiples renseignements, indiquant entre autres si ne fait pas l’objet d’une demande de saisie.

Certificat de situation administrative : quelles démarches



Les représentations départementales sont en mesure de délivrer le certificat de situation administrative. Cette procédure se fait gratuitement.

Le vendeur doit procurer la carte grise du véhicule et une carte d'identité. Muni de ces indications, on peut également solliciter en ligne le certificat de non gage, en se rendant sur le portail du ministère de l’Intérieur.

Pour acheter sa voiture en toute confiance



La cession d’un véhicule à moteur entraine une nouvelle plaque minéralogique.

Cela sera bloqué si la voiture en question est gagée. Par ailleurs, un véhicule qui est encore sous crédit peut être saisi à n'importe quel moment par les créanciers, même en cas de changement de propriétaire. Ce certificat de non gage permet ainsi d'acheter un véhicule sereinement.

Dès lors que vous achetez un véhicule à moteur d’occasion immatriculé en France, il est indispensable que le vendeur vous donne un certificat de situation administrative, plus couramment nommé certificat de non gage. Il assure que la voiture n'est pas en gage. Ainsi, l’acheteur s'épargne des mauvaises surprises telle que la saisie éventuelle de la voiture.

un véhicule terrestre à moteur gagé sert généralement de garantie pour des créanciers comme le Trésor public ou un organisme de crédit. En théorie, son propriétaire n’a nullement la possibilité de mettre en vente la voiture tant que ce blocage n'a pas été annulé. Ce certificat datera de moins 2 semaines au moment de la vente..

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